Sirignano & Durand: avocats partners en procédures collectives

Sirignano & Durand: avocats partners en procédures collectives

 

 

LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : UNE MATIÈRE COMPLEXE DEMANDANT UNE EXPERTISE PLURIDISCIPLINAIRE

La gestion de la crise d’entreprise est faite notamment grâce au mécanisme de la procédure collective.

Il s’agit d’une procédure, c’est-à-dire, d’un ensemble de regles, ayant pour but principale celui  de permettre le reglement des dettes de l’entreprise en difficulté et la liquidation éventuelle de ses biens.

Généralement on dit que le débiteur se met sous la protection du Tribunal.

En effet, l’une des conséquences de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’entreprise (mais non à l’égard de son dirigeant) est justement la suspension des poursuites individuelles des créanciers.

En réalité, la procédure collective devrait notamment garantir aux créanciers de même rangs, les mêmes chances d’être payés par le débiteur, dont le patrimoine est liquidé judiciairement.

Toute procédure collective s’ouvre donc par une décision de justice, un jugement, après constatation de l’impossibilité par le débiteur de payer ses dettes ou en présence de difficultés graves de paiement.

Après le jugement d’ouverture, les créanciers perdent leurs droits de poursuite individuelle et la représentation légale de l’entreprise est attribuée par jugement à un mandataire ou à un administrateur judiciaire.

Les procedures collectives visent donc à sauvegarder plusieurs intérêts en jeu, dont notamment:

• l’intérêt du débiteur ;

• le droit au paiement des créanciers

• l’activité économique de l’entreprise et les emplois de ses salariés.

Compte tenu de ces enjeux, les procédures collectives ont aussi la fonction de permettre la sanction des dirigeants pour les fautes de gestion éventuellement commises (action en comblement de passif, action pour insuffisance de fonds, action révocatoire, etc.).

Les clients qui se trouvent face à la crise d’une entreprise ont donc donc d’une assistance technique très variée et solide qui concerne notamment :

• Le droit des sociétés

• Le droit des sûretés

• Le droit des affaires

• Le droit social

• Le droit pénal

• La procédure civile et les procédures d’exécution

 

 

NOTRE PARTENARIAT DOIT ASSURER AUX DIRIGEANTS DES ENTREPRISES ET AUX CRÉANCIERS TOUS LES MOYENS TECHNIQUES NÉCESSAIRES POUR FAIRE FACE À LA PROCEDURE COLLECTIVE

 

Maîtres Donato SIRIGNANO et Jonathan DURAND, Avocats inscrits au barreau de Paris ont mis ensemble leur savoir faire pour assister les clients qui sont concernés, à tout niveau, par une procédure collective.

Le partenariat a été crée pour faire face au contexte pluridisciplinaire ci-dessus évoqué, permettant aux clients de bénéficier des consultations et de l’assistance judiciaire nécessaires pour la défense de leurs intérêts face à la crise de l’entreprise

 

 

NOS PUBLICATIONS CONCERNANT LES PROCÉDURES COLLECTIVES

 

Articles en format pdf:

Notions et déroulement de la procédure de liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce