Refus de relations intimes dans le mariage : le droit en France et en Italie
Le mariage donne-t-il naissance à un devoir sexuel ? Le refus de relations intimes peut-il être considéré comme une faute ? En 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour avoir sanctionné une épouse sur cette base. L’occasion de faire le point sur les différences entre le droit français, italien et européen.
🇫🇷 En France : un devoir conjugal encore reconnu… mais contesté
En droit français, la jurisprudence considère depuis longtemps que le mariage implique un “devoir conjugal”, compris comme l’obligation d’avoir des rapports sexuels réguliers. Ce devoir n’est pas explicitement mentionné dans le Code civil, mais il découle de l’obligation de communauté de vie (article 215 C. civ.).
Ainsi, un refus durable de relations sexuelles a déjà conduit à des divorces pour faute, sur le fondement de l’article 242 du Code civil.
➤ Ce fut le cas dans l’affaire H.W. c. France, où la Cour d’appel de Versailles a condamné une femme au divorce aux torts exclusifs pour abstinence prolongée, malgré ses justifications médicales.
Les faits de cette affaire en résumé:
Madame H.W., née en 1955, s’est mariée en 1984 avec Monsieur J.C., avec qui elle a eu quatre enfants. En avril 2012, elle introduit une requête en divorce. En 2015, elle assigne son mari pour faute, l’accusant de négligence familiale, de violence verbale et de comportements blessants.
Monsieur J.C. forme une demande reconventionnelle : il demande que le divorce soit prononcé à la faute exclusive de son épouse, lui reprochant d’avoir cessé d’avoir des relations sexuelles depuis 2004, ce qui constituerait selon lui un manquement au devoir conjugal au sens de l’article 215 du Code civil, en lien avec l’article 242 (divorce pour faute).
En 2018, le juge aux affaires familiales de Versailles rejette les griefs réciproques et prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, constatant que la vie commune avait cessé depuis plus de deux ans. Il estime que les problèmes de santé de Mme H.W. (notamment une opération de hernie discale et une maladie de Lyme chronique) justifient l’absence de rapports intimes.
Mais en appel, la cour d’appel de Versailles infirme cette décision (arrêt du 7 novembre 2019) : elle estime que l’abstinence sexuelle prolongée de l’épouse, admise par elle-même, ne peut être excusée et constitue une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage, justifiant le divorce aux torts exclusifs de Mme H.W. sur le fondement de l’article 242 du Code civil.
La Cour de cassation, saisie en 2020, rejette le pourvoi sans motivation spécifique, validant ainsi l’approche des juges du fond.
En 2021, Mme H.W. saisit la Cour européenne des droits de l’homme, soutenant que son refus de rapports sexuels relevait de sa liberté individuelle et que la condamnation pour faute violait son droit au respect de la vie privée (article 8 CEDH). Elle dénonçait notamment une conception archaïque du devoir conjugal, incompatible avec le principe fondamental du consentement libre à toute relation sexuelle, y compris au sein du mariage.
🇮🇹 En Italie : une approche plus nuancée, centrée sur l’équilibre conjugal
En Italie, aucune disposition du Code civil n’impose de devoir sexuel entre époux. Le Code (articles 143 à 145) parle de fidélité, cohabitation, assistance morale et matérielle, mais sans référence explicite à la sexualité.
Cependant, la jurisprudence admet que :
✔️ Un refus injustifié et prolongé de rapports peut entraîner l’addebito della separazione (faute dans la séparation),
❌ Mais le droit au consentement prime, et il n’existe aucune obligation sexuellement coercitive,
✅ Le comportement est évalué dans son contexte global : santé, conflit de couple, consentement mutuel, etc.
En somme, le refus n’est pas automatiquement une faute : il le devient s’il s’inscrit dans un comportement volontairement destructeur du lien conjugal.
🇪🇺 La position de la CEDH : le consentement, fondement indiscutable
Dans son arrêt H.W. c. France (23 janvier 2025), la Cour européenne des droits de l’homme a posé un principe fondamental :
« Le mariage n’emporte pas consentement permanent aux relations sexuelles. »
Elle a jugé que la condamnation de Mme H.W. violait l’article 8 de la Convention, qui protège le droit au respect de la vie privée et à l’autonomie corporelle. La CEDH a critiqué le raisonnement des juridictions françaises qui ont :
-
ignoré le caractère volontaire du consentement,
-
imposé une norme implicite de devoir sexuel,
-
sanctionné la liberté sexuelle dans le cadre d’un divorce.
🧭 Comparaison des systèmes
| Point clé | 🇫🇷 France | 🇮🇹 Italie | 🇪🇺 CEDH |
|---|---|---|---|
| Devoir sexuel implicite ? | Oui (jurisprudence) | Non (jamais affirmé) | Non (consentement central) |
| Faute pour refus sexuel ? | Oui (divorce pour faute) | Possible (addebito separazione) | Non (violation de la vie privée) |
| Respect du consentement ? | Fragile (critiqué par CEDH) | Généralement respecté | Exigence fondamentale |
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