Mesures conservatoires en Italie : guide pratique du séquestre conservatoire
Introduction : pourquoi les mesures conservatoires sont décisives pour le créancier
Pour un créancier qui opère en Italie – qu’il soit italien, français ou plus généralement transfrontalier – le principal risque n’est pas seulement d’obtenir un jugement favorable, mais d’obtenir le titre exécutoire alors que le patrimoine du débiteur a déjà été vidé ou désorganisé. Les mesures conservatoires servent précisément à prévenir ce scénario, en garantissant qu’au moment où le créancier disposera d’un titre exécutoire, il restera des biens saisissables.
Dans le système italien, les mesures conservatoires ont une fonction essentiellement conservatoire et non exécutoire : elles n’attribuent pas immédiatement de sommes ou de biens au créancier, mais grèvent le patrimoine du débiteur, en empêchant que des actes de disposition compromettent la future exécution. L’effet de surprise est un élément central : la mesure est normalement accordée inaudita altera parte (sans audition du débiteur), précisément pour éviter que le débiteur, averti, organise à l’avance l’appauvrissement de son patrimoine.
Les mesures conservatoires sont accessoires à l’instance au fond : elles supposent une créance seulement « apparente » et sont destinées à devenir caduques si le créancier n’introduit pas l’action au fond dans le délai impératif fixé par le juge (en tout état de cause au plus soixante jours) ou si l’instance s’éteint. À la différence du droit français, où le régime des mesures conservatoires figure dans le Code des procédures civiles d’exécution et distingue nettement les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, en Italie la distinction entre séquestre conservatoire (sequestro conservativo) et sûretés réelles judiciaires ne joue pas dans les mêmes termes : le sequestro conservativo est une mesure conservatoire au sens strict, tandis que l’hypothèque judiciaire est une sûreté réelle qui naît d’un titre judiciaire déjà formé et non d’une autorisation conservatoire préalable.
Une autre divergence structurelle avec la France concerne les outils de localisation des biens : il existe aussi en Italie un fichier des comptes et rapports financiers (archivio dei rapporti finanziari, section du fichier fiscal), mais le créancier n’y accède que par la recherche télématique des biens autorisée par le président du tribunal (art. 492-bis c.p.c.), qui suppose en règle générale un titre exécutoire et dont l’utilisation au stade du séquestre conservatoire est discutée ; en France également, l’accès au FICOBA par l’intermédiaire du commissaire de justice suppose un titre exécutoire (art. L. 152-1 CPCE). Au stade conservatoire, la localisation des comptes exige donc un travail d’investigation préalable plus approfondi. Le régime de responsabilité du créancier est également différent : en Italie, il est régi par l’article 96 du code de procédure civile italien (c.p.c.), qui exige en tout état de cause une faute (au moins légère) et ne connaît ni la responsabilité objective ni une présomption générale de faute comparable à celle qui résulte de l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
L’essentiel en bref
- Conditions : une créance qui paraît fondée (fumus boni iuris) et un risque concret pour son recouvrement (periculum in mora) – art. 671 c.p.c.
- Autorisation du juge toujours nécessaire, en principe sans audition préalable du débiteur (inaudita altera parte).
- 30 jours pour exécuter le séquestre (art. 675 c.p.c.) et 60 jours au plus pour engager l’action au fond (art. 669-octies c.p.c.).
- 15 jours pour la réclamation du débiteur (art. 669-terdecies c.p.c.).
- Le séquestre se convertit automatiquement en saisie dès le jugement de condamnation exécutoire (art. 686 c.p.c.).
Sommaire
Section I – Conditions de fond et procédure d’autorisation
1. Les deux conditions cumulatives : fumus boni iuris et periculum in mora
Le régime général du séquestre conservatoire figure à l’article 671 c.p.c., qui permet au juge, à la demande du créancier qui craint à juste titre de perdre la garantie de sa créance, d’autoriser le séquestre conservatoire des biens meubles ou immeubles du débiteur ou des sommes et choses qui lui sont dues, dans les limites où la loi en permet la saisie. La jurisprudence a dégagé les deux conditions cumulatives nécessaires à l’octroi de la mesure : le fumus boni iuris et le periculum in mora.
Le fumus boni iuris correspond à l’apparence du droit de créance. Il n’est pas nécessaire que la créance soit déjà certaine, liquide et exigible ; il suffit que, au vu des pièces produites (contrats, factures, correspondance, relevés de compte, expertises, etc.), la créance paraisse sérieusement fondée. Le juge des mesures conservatoires ne statue pas sur la réalité définitive de la créance, mais sur sa vraisemblance, au terme d’un examen sommaire qui ne préjuge pas du fond. Sur ce point, le système italien est en substance aligné sur le système français, qui exige une créance « paraissant fondée en son principe », mais la base normative est différente : en Italie, l’article 671 c.p.c. et la jurisprudence qui s’y rapporte ; en France, l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Le periculum in mora est défini par la formule légale de la « crainte fondée de perdre la garantie de la créance ». La Cour de cassation italienne a précisé que ce risque peut être déduit, même alternativement, soit d’éléments objectifs, tenant à la consistance quantitative et qualitative du patrimoine du débiteur, soit d’éléments subjectifs, tenant au comportement du débiteur qui rend vraisemblable l’appauvrissement de son patrimoine et son intention de se soustraire à l’exécution, de nature à faire naître chez le créancier un doute raisonnable quant à la satisfaction de sa prétention. Les chambres réunies de la Cour de cassation, en matière pénale, à propos du séquestre conservatoire pénal, ont expressément renvoyé à la jurisprudence civile relative à l’article 671 c.p.c., en affirmant que les garanties font défaut lorsque le patrimoine du débiteur est actuellement insuffisant pour faire face à l’obligation, et qu’elles se dispersent lorsque le comportement du débiteur laisse craindre à juste titre un appauvrissement futur ; les deux critères (objectif et subjectif) sont autonomes.
En pratique, le periculum in mora peut être démontré, par exemple, par :
- une situation patrimoniale déjà obérée du débiteur (bilans déficitaires, engagements bancaires importants, protêts, inscriptions hypothécaires antérieures, procédures d’exécution en cours) ;
- des actes de disposition suspects (ventes à des tiers liés, transferts de biens à des membres de la famille, cessions de branches d’activité, vidage de comptes courants) ;
- des comportements de défaillance systématique (refus de payer malgré les relances, absence de réponse aux mises en demeure, dissimulation d’informations patrimoniales).
Par rapport au droit français, la logique est similaire, mais il n’existe pas en Italie de codification détaillée des critères dans le code de procédure civile : le periculum est construit presque entièrement par la jurisprudence, la Cour de cassation jouant un rôle central dans la définition des paramètres d’appréciation.
2. La procédure d’autorisation judiciaire : requête inaudita altera parte et compétence
La demande de séquestre conservatoire est formée par requête devant le juge compétent pour le fond, selon les règles de la procédure conservatoire uniforme. L’article 669-bis c.p.c., qui ouvre le chapitre consacré aux procédures conservatoires, dispose que les règles de la procédure conservatoire uniforme s’appliquent à toutes les mesures conservatoires, sauf disposition contraire, et que la compétence appartient au juge compétent pour l’instance au fond. Concrètement, la requête en séquestre conservatoire doit en principe être présentée au tribunal ou au giudice di pace (juge de paix) qui serait compétent pour connaître de la demande en paiement de la créance.
La demande est normalement formée inaudita altera parte, c’est-à-dire sans convocation préalable du débiteur, précisément pour préserver l’effet de surprise et empêcher que le débiteur, averti, dispose de ses biens. Le juge peut toutefois fixer une audience pour entendre les parties, notamment lorsqu’il estime nécessaire un approfondissement de l’instruction ou lorsque la mesure demandée est particulièrement invasive. À la différence du système français, où certaines mesures conservatoires peuvent être pratiquées sans autorisation judiciaire préalable en présence de certains titres (par exemple lettres de change, chèques, loyers impayés), il n’existe en Italie aucune dispense légale d’autorisation judiciaire : même si le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire, le séquestre conservatoire exige une décision du juge, le créancier pouvant toutefois procéder directement à la saisie sans passer par la voie conservatoire.
La requête doit indiquer la créance, les faits constitutifs, les éléments à l’appui du fumus et du periculum ainsi que, dans la mesure du possible, les biens à placer sous séquestre. La charge de la preuve des deux conditions (fumus et periculum) incombe entièrement au créancier, conformément au principe général de l’article 2697 du code civil italien.
3. Le délai impératif pour engager l’action au fond : 60 jours
Lorsque la mesure conservatoire est accordée avant l’introduction de l’instance au fond, l’ordonnance qui l’accorde doit fixer un délai impératif n’excédant pas soixante jours pour engager l’action au fond ; à défaut, le délai impératif est en tout état de cause de soixante jours. Le délai court à compter du prononcé de l’ordonnance s’il a lieu à l’audience, et à défaut à compter de sa communication.
Ce régime s’écarte du droit français, qui prévoit un délai d’un mois à compter de l’exécution de la mesure pour introduire l’action au fond, à peine de caducité. En Italie, le délai est plus long (soixante jours) et court à compter du prononcé ou de la communication de l’ordonnance, et non de l’exécution du séquestre. Le juge peut fixer un délai plus court, mais jamais supérieur à soixante jours. Le non-respect du délai entraîne la caducité de la mesure, comme on le verra au paragraphe suivant.
Pour les litiges du travail et les litiges soumis à l’arbitrage, l’article 669-octies prévoit des règles spécifiques quant au point de départ du délai, mais le plafond de soixante jours demeure inchangé.
4. La caducité de la mesure conservatoire
L’article 669-novies c.p.c. régit la caducité de la mesure conservatoire. Si l’instance au fond n’est pas introduite dans le délai impératif prévu à l’article 669-octies, ou si, après son introduction, elle s’éteint, la mesure conservatoire devient caduque. Dans ces cas, le juge qui a rendu la mesure, sur requête de la partie intéressée et après convocation des parties, constate par ordonnance que la mesure est devenue caduque et ordonne les mesures nécessaires pour rétablir la situation antérieure.
La mesure conservatoire devient également caduque si la caution éventuellement ordonnée par le juge n’a pas été versée ou si, par un jugement même non passé en force de chose jugée, le droit qu’elle visait à protéger est déclaré inexistant. Dans ce dernier cas, la caducité est constatée dans le jugement lui-même ou, à défaut, par ordonnance du juge qui a rendu la mesure.
Par rapport au droit français, la logique est similaire (l’absence d’introduction de l’action au fond ou la mainlevée de la mesure entraînent la caducité), mais il n’existe pas en Italie de délais autonomes pour la dénonciation au débiteur ou au tiers. Il existe en revanche un délai d’exécution : l’ordonnance qui autorise le séquestre devient caduque si elle n’est pas exécutée dans les trente jours de son prononcé (art. 675 c.p.c.), alors qu’en France l’autorisation est caduque si la mesure n’est pas exécutée dans les trois mois (art. R. 511-6 CPCE). Le régime italien est centré sur le lien entre la mesure conservatoire et l’instance au fond, ainsi que sur la vérification ultérieure de l’existence du droit protégé.
Section II – Panorama des mesures conservatoires
1. Le séquestre conservatoire (sequestro conservativo)
a) Objet du séquestre conservatoire
L’article 671 c.p.c. permet le séquestre conservatoire des biens meubles ou immeubles du débiteur, ainsi que des sommes et choses qui lui sont dues, dans les limites où la loi en permet la saisie. L’article 2905 du code civil italien précise que le créancier peut demander le séquestre conservatoire des biens du débiteur selon les règles du code de procédure civile, et que le séquestre peut également être demandé à l’encontre du tiers acquéreur des biens du débiteur lorsque l’action révocatoire (équivalent de l’action paulienne) a été engagée pour faire déclarer l’inopposabilité de l’aliénation.
L’objet du séquestre conservatoire est donc très large et comprend :
- les biens meubles corporels (véhicules, marchandises, équipements, biens placés dans un coffre-fort) ;
- les immeubles (bâtiments, terrains, droits réels immobiliers) ;
- les créances et sommes d’argent dues au débiteur par des tiers (banques, clients, organismes publics) ;
- les biens incorporels (parts sociales, droits de propriété intellectuelle, etc.), selon les modalités d’exécution propres à chaque catégorie.
À la différence du droit français, où la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers du débiteur, l’hypothèque judiciaire provisoire permettant d’atteindre les immeubles, en Italie le séquestre conservatoire est limité aux biens saisissables : ne peuvent être placés sous séquestre les biens absolument insaisissables (par exemple certaines créances alimentaires, les biens strictement personnels) ou relativement insaisissables au-delà de certaines limites.
b) Effets juridiques : inopposabilité des actes de disposition et analogie avec la saisie
L’article 2906 du code civil italien dispose que les aliénations et autres actes ayant pour objet la chose placée sous séquestre sont sans effet au préjudice du créancier saisissant, conformément aux règles prévues pour la saisie. Le séquestre conservatoire produit donc une indisponibilité relative : le débiteur peut accomplir des actes de disposition, mais ceux-ci sont inopposables au créancier saisissant, qui pourra exécuter sur les biens comme si ces actes n’avaient pas été accomplis.
La jurisprudence a précisé que le séquestre conservatoire anticipe, dans la limite nécessaire pour satisfaire les droits du créancier saisissant, les effets de la saisie, mais pas intégralement : l’effet est « à porte fermée », il ne joue qu’au profit du créancier saisissant et non des autres créanciers qui interviendraient ultérieurement. Un même bien peut faire l’objet de plusieurs séquestres conservatoires de la part de créanciers différents, mais chaque séquestre ne produit d’effets qu’au profit de son auteur, jusqu’à son éventuelle conversion en saisie.
Par rapport au droit français, où la saisie conservatoire rend les biens indisponibles et confère au créancier, après conversion, un rang préférentiel, en Italie le séquestre conservatoire ne crée pas de privilège au sens technique, mais une inopposabilité des actes de disposition, assimilée à celle de la saisie.
c) Séquestre de créances et de sommes d’argent (équivalent de la saisie conservatoire de créances)
Le séquestre conservatoire de créances et de sommes d’argent dues au débiteur par des tiers est la mesure la plus utilisée en pratique, car elle permet de bloquer des comptes bancaires, des créances commerciales, des loyers, etc. La mesure est mise en œuvre selon les règles de la saisie entre les mains d’un tiers (pignoramento presso terzi), auxquelles renvoient l’article 678 c.p.c. et l’article 669-duodecies pour l’exécution des séquestres.
Concrètement, le séquestre de créances s’exécute par la signification au tiers (banque, client, organisme public) d’un acte qui indique l’ordonnance de séquestre, la créance cause de la mesure et l’ordre de ne pas disposer des sommes ou choses dues au débiteur à concurrence du montant placé sous séquestre. Le tiers est tenu de déclarer l’existence et le montant des créances ou des sommes qu’il détient, comme en matière de saisie entre les mains d’un tiers.
Les effets spécifiques sont les suivants :
- indisponibilité des sommes à concurrence du montant pour lequel le séquestre est pratiqué ;
- inopposabilité au créancier saisissant des paiements effectués par le tiers au débiteur après la signification du séquestre ;
- conversion automatique en saisie au moment de l’obtention du jugement de condamnation exécutoire, le créancier participant à la distribution des sommes recouvrées.
Une différence importante avec la France concerne la localisation des comptes bancaires : en Italie, le fichier des rapports financiers n’est accessible au créancier que par la recherche télématique des biens prévue par l’art. 492-bis c.p.c., autorisée par le président du tribunal et en règle générale subordonnée à un titre exécutoire. Au stade conservatoire, le créancier ne peut donc normalement pas accéder à une base de données des comptes du débiteur. La localisation des comptes exige des investigations préalables (renseignements commerciaux, demandes ciblées, éventuelles demandes d’instruction) et rend stratégique la connaissance préalable de la structure patrimoniale du débiteur.
d) Séquestre de biens meubles corporels
Le séquestre conservatoire de biens meubles corporels (véhicules, marchandises, équipements, biens placés dans un coffre-fort) s’exécute selon les formes de la saisie mobilière, l’ufficiale giudiziario (huissier) dressant un procès-verbal qui décrit les biens et les frappe d’indisponibilité. Les biens peuvent être laissés à la garde du débiteur ou confiés à un gardien tiers, selon les exigences de conservation et le risque de détournement.
Cette mesure est souvent choisie lorsque le créancier vise, à terme, la vente forcée des biens, une fois le titre exécutoire obtenu et le séquestre converti en saisie. Par rapport au droit français, la logique est similaire, mais il n’existe pas en Italie de régime unitaire des saisies conservatoires de biens meubles dans le code de procédure civile : les règles résultent d’un renvoi aux dispositions sur la saisie.
e) Séquestre de parts sociales
Le séquestre conservatoire de parts de société à responsabilité limitée (s.r.l.) est régi, quant à ses modalités d’exécution, par l’article 2471 du code civil italien, qui prévoit la saisie documentaire des parts par signification au débiteur et inscription au registre des entreprises. La Cour de cassation a précisé que l’exécution du séquestre conservatoire de parts de s.r.l. doit se faire selon les formes de la saisie documentaire prévue par l’article 2471 du code civil, par une inscription rapide au registre des entreprises, et non selon les formes de la saisie entre les mains d’un tiers.
En particulier, la signification de l’ordonnance au débiteur produit l’indisponibilité, tandis que l’inscription au registre des entreprises la rend opposable aux tiers. Il n’est pas nécessaire, pour l’exécution du séquestre, de suivre intégralement la procédure de saisie entre les mains d’un tiers, qui se prête mal à la nature immatérielle de la part sociale et au fait que la société n’est pas titulaire du bien, mais seulement l’entité au sein de laquelle la part est inscrite.
Par rapport au droit français, où la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières obéit à des règles spécifiques du Code des procédures civiles d’exécution, en Italie le régime résulte de la combinaison des règles sur le séquestre et de l’article 2471 du code civil, la publicité au registre des entreprises jouant un rôle majeur.
f) Séquestre de biens incorporels (marques, brevets, droits d’auteur)
Le séquestre conservatoire peut également porter sur des biens incorporels, tels que les droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et les droits d’auteur, pourvu qu’ils aient une valeur patrimoniale et soient saisissables. L’exécution se fait selon les formes de la saisie des droits de propriété industrielle et intellectuelle, avec inscription de la mesure dans les registres publics compétents (Office italien des brevets et marques – UIBM, SIAE, etc.), afin de la rendre opposable aux tiers.
La logique est analogue à celle du séquestre de parts sociales : la mesure est documentaire et se réalise par la publicité dans les registres plutôt que par l’appréhension matérielle du bien. Par rapport au droit français, qui connaît des procédures spécifiques de saisie conservatoire des droits incorporels, le régime italien est moins détaillé et exige une adaptation des règles générales du séquestre et de la saisie aux particularités du bien.
2. Le séquestre judiciaire (sequestro giudiziario)
L’article 670 c.p.c. régit le séquestre judiciaire, qui peut être autorisé par le juge :
- pour des biens meubles ou immeubles, des fonds de commerce ou d’autres universalités de biens, lorsque leur propriété ou leur possession est litigieuse et qu’il est opportun de pourvoir à leur garde ou à leur gestion temporaire ;
- pour des livres, registres, documents, modèles, échantillons et toute autre chose dont on entend tirer des éléments de preuve, lorsque le droit à leur production ou communication est litigieux et qu’il est opportun de pourvoir à leur garde temporaire.
Le séquestre judiciaire a une fonction différente de celle du séquestre conservatoire : il ne vise pas à garantir une créance, mais à conserver la chose litigieuse ou la preuve dans l’attente de la décision au fond. C’est une mesure typiquement possessoire ou probatoire, et non patrimoniale au sens strict. Elle n’exige donc pas la démonstration d’une créance de somme d’argent, mais l’existence d’un litige sur la propriété ou la possession, ou sur le droit à la production de documents, et l’opportunité d’une garde neutre.
Par rapport au droit français, qui connaît le séquestre judiciaire (art. 1961 C. civ.) à fonction probatoire ou de conservation de biens litigieux, la distinction fonctionnelle est similaire, mais en Italie le séquestre judiciaire est expressément défini par le code de procédure civile et distingué du séquestre conservatoire, qui a quant à lui une fonction de garantie de la créance.
3. Les sûretés réelles judiciaires
a) L’hypothèque judiciaire
L’article 2818 du code civil italien dispose que tout jugement portant condamnation au paiement d’une somme ou à l’exécution d’une autre obligation, ou à des dommages-intérêts à liquider ultérieurement, constitue un titre permettant d’inscrire une hypothèque sur les biens du débiteur ; il en va de même pour les autres décisions judiciaires auxquelles la loi attribue cet effet. L’hypothèque judiciaire est donc une sûreté réelle qui naît d’un titre judiciaire (jugement de condamnation, ordonnance d’injonction exécutoire, etc.) et se parfait par l’inscription au service de la publicité foncière.
Ses principaux effets sont :
- le droit de préférence : le créancier hypothécaire est payé par priorité sur le prix de vente du bien hypothéqué ;
- le droit de suite : la sûreté suit le bien même en cas de transfert à des tiers, dans les limites des règles de la publicité foncière.
L’inscription suppose le dépôt d’un bordereau (nota d’iscrizione) auprès du service de la publicité foncière, indiquant le titre, le créancier, le débiteur, le montant de la créance et les biens à grever. À la différence du séquestre conservatoire, l’hypothèque judiciaire ne bloque pas le bien : le débiteur peut le vendre ou le grever à nouveau, mais le créancier hypothécaire conserve son rang sur le prix.
b) Différence avec le droit français
En droit français, la sûreté judiciaire (hypothèque judiciaire provisoire) est une mesure conservatoire qui peut être inscrite sur la base d’une ordonnance du juge, avant l’obtention d’un titre exécutoire, et doit ensuite être confirmée par une publicité définitive une fois le titre obtenu. En Italie, au contraire, l’hypothèque judiciaire naît directement d’un titre judiciaire déjà formé : il n’existe pas d’hypothèque judiciaire « provisoire » de nature conservatoire. Le créancier qui souhaite une sûreté réelle avant le jugement doit recourir au séquestre conservatoire ; ce n’est qu’après le jugement qu’il pourra inscrire une hypothèque judiciaire.
Il en résulte que, alors qu’en France le créancier peut choisir entre saisie conservatoire et sûreté judiciaire dès le stade conservatoire, en Italie le choix est échelonné dans le temps : avant le jugement, la seule véritable mesure conservatoire sur les immeubles est le séquestre conservatoire ; après le jugement, le créancier peut opter entre la saisie et l’inscription d’une hypothèque judiciaire, ou cumuler les deux.
c) Le gage sur créances et instruments financiers
À côté de l’hypothèque judiciaire, le système italien connaît le gage sur créances et instruments financiers, qui peut aussi être constitué à titre de garantie judiciaire mais n’a pas de nature conservatoire au sens strict : il suppose un accord entre créancier et débiteur ou une décision judiciaire en ordonnant la constitution. Il n’existe pas, à la différence du droit français, de nantissement judiciaire provisoire régi de manière autonome comme mesure conservatoire générale. Le gage reste donc une sûreté conventionnelle ou, dans des cas particuliers, judiciaire, mais ne fait pas partie des mesures conservatoires typiques.
4. Comparaison stratégique : quelle mesure choisir ?
a) Séquestre conservatoire ou hypothèque judiciaire
D’un point de vue stratégique, le séquestre conservatoire et l’hypothèque judiciaire répondent à des logiques différentes.
Le séquestre conservatoire :
- peut être demandé avant l’obtention d’un titre exécutoire, sur la base du fumus et du periculum ;
- bloque de fait les biens (indisponibilité relative), en rendant les actes de disposition inopposables au créancier saisissant ;
- exerce une forte pression sur le débiteur (comptes bloqués, biens indisponibles) ;
- reste toutefois subordonné à l’introduction et à la poursuite de l’instance au fond et peut devenir caduc en cas d’extinction de l’instance ou de constatation de l’inexistence du droit.
L’hypothèque judiciaire :
- suppose un titre judiciaire (jugement de condamnation, ordonnance d’injonction exécutoire) ;
- ne bloque pas le bien, mais confère un droit de préférence et de suite, particulièrement utile en cas de vente amiable ou forcée ;
- est plus stable dans le temps et résiste mieux aux événements ultérieurs, sous réserve des règles sur l’action révocatoire dans les procédures collectives et des nullités de la période suspecte.
Par rapport au droit français, où le choix entre saisie conservatoire et sûreté judiciaire se pose dès le stade conservatoire, en Italie le choix est séquentiel : avant le titre, le créancier peut seulement pratiquer un séquestre ; après le titre, il peut inscrire une hypothèque. En pratique, un créancier prudent peut combiner les deux mesures : séquestre conservatoire au stade conservatoire, puis, une fois le jugement obtenu, inscription d’une hypothèque judiciaire sur les mêmes biens ou sur d’autres, et conversion du séquestre en saisie.
b) Incidence d’une éventuelle procédure collective
En cas d’ouverture d’une procédure collective (liquidation judiciaire – liquidazione giudiziale, qui a remplacé la faillite depuis le 15 juillet 2022 en vertu du Code italien de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité, CCII, décret législatif n° 14/2019 –, concordat préventif, administration extraordinaire), le dessaisissement du débiteur et le principe d’égalité des créanciers affectent profondément les mesures conservatoires. Le séquestre conservatoire déjà pratiqué peut perdre une grande partie de son efficacité s’il n’a pas été converti en saisie avant l’ouverture de la procédure, car, à compter de l’ouverture, aucune action individuelle d’exécution ou conservatoire ne peut être engagée ou poursuivie (art. 150 CCII) et le patrimoine du débiteur est affecté au désintéressement collectif des créanciers.
L’hypothèque judiciaire régulièrement inscrite avant l’ouverture de la liquidation judiciaire confère en revanche au créancier la qualité de créancier hypothécaire et lui permet d’être payé par préférence sur le produit de la réalisation du bien. Attention toutefois à la période suspecte : les hypothèques judiciaires inscrites dans les six mois précédant le dépôt de la demande d’ouverture de la liquidation judiciaire sont révocables (art. 166 CCII), et celles inscrites dans les quatre-vingt-dix jours précédant la publication de la demande de concordat préventif sont inopposables aux créanciers antérieurs (art. 46 CCII). Sur ce point, le système italien est proche du système français, où les sûretés judiciaires publiées avant la date de cessation des paiements sont en principe maintenues, sous réserve des nullités de la période suspecte.
Pour le créancier qui opère en Italie, la rapidité est décisive : un séquestre conservatoire non converti en saisie avant l’ouverture de la procédure collective risque de ne procurer aucun avantage concret, alors qu’une hypothèque judiciaire inscrite en temps utile peut garantir un rang préférentiel dans la distribution.
c) Cumul des mesures et proportionnalité
Il est possible de cumuler plusieurs mesures : par exemple, séquestre conservatoire de comptes bancaires et de biens meubles, puis inscription d’une hypothèque judiciaire sur des immeubles. Le créancier doit toutefois respecter un principe de proportionnalité implicite : des mesures manifestement disproportionnées par rapport au montant de la créance ou réitérées de manière abusive peuvent être qualifiées d’abusives et engager sa responsabilité au titre de l’article 96 c.p.c.
La jurisprudence a précisé que l’inscription d’une hypothèque judiciaire pour une somme supérieure à la créance ou sur des biens d’une valeur excessive n’est pas en soi illicite, mais peut engager la responsabilité aggravée du créancier s’il résiste avec dol ou faute lourde à la demande de réduction de la sûreté. De même, un séquestre conservatoire excessif ou maintenu alors que ses conditions ont disparu peut exposer le créancier à une condamnation à des dommages-intérêts.
5. Procédure européenne : l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC)
Le règlement (UE) n° 655/2014 a institué l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC), destinée à faciliter le recouvrement transfrontalier des créances en matière civile et commerciale. Son champ d’application est limité aux créances pécuniaires en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, à l’exclusion notamment des procédures d’insolvabilité, de la sécurité sociale et de l’arbitrage.
La demande d’OESC doit être présentée au moyen du formulaire prévu par le règlement et doit contenir, notamment, l’identité du créancier et du débiteur, l’indication de la banque et, si possible, du compte à saisir, le montant de la créance, la description des circonstances justifiant la délivrance de l’ordonnance et la liste des preuves. Si le créancier ne connaît pas les coordonnées du compte, il peut demander l’obtention d’informations relatives aux comptes bancaires au titre de l’article 14 du règlement, en indiquant les raisons pour lesquelles il estime que le débiteur détient des comptes dans un État membre déterminé ; la demande n’est en principe recevable que si le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire et, à défaut de titre, seulement si le montant est substantiel et qu’il existe un besoin urgent d’obtenir ces informations (art. 14, § 1).
Le créancier doit démontrer un risque réel et sérieux que, sans la mesure, le recouvrement de la créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile, ce qui correspond à la notion de periculum in mora. L’ordonnance peut être demandée avant ou après l’obtention d’un titre exécutoire ; dans le premier cas, la juridiction compétente est celle de l’État membre compétent pour le fond, dans le second celle de l’État membre qui a délivré le titre.
Le règlement prévoit un régime spécifique de responsabilité du créancier : celui-ci répond du préjudice causé au débiteur par l’ordonnance de saisie conservatoire en raison de sa faute, la charge de la preuve incombant au débiteur. Dans certains cas, la faute est présumée, par exemple lorsque l’ordonnance est révoquée parce que le créancier n’a pas engagé l’action au fond ou n’a pas demandé la libération des montants excédentaires. Toutefois, les États membres peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national d’autres fondements ou types de responsabilité, et toutes les questions non régies par le règlement relèvent du droit national.
En Italie, l’OESC est exécutée selon les règles nationales applicables aux mesures équivalentes, c’est-à-dire au séquestre conservatoire de créances, mais avec l’avantage d’une procédure uniforme et d’une reconnaissance automatique dans les autres États membres. Pour un créancier italien ou français qui vise des comptes bancaires situés en Italie, l’OESC est un outil alternatif ou complémentaire au séquestre conservatoire national : elle peut être particulièrement utile dans les situations transfrontalières, pour éviter la fragmentation des procédures entre les différents ordres juridiques.
Section III – Après la mesure : conversion, contestation et révocation
1. Obtention du titre exécutoire et conversion en saisie
L’article 686 c.p.c. dispose que le séquestre conservatoire se convertit en saisie au moment où le créancier saisissant obtient un jugement de condamnation exécutoire. La jurisprudence a précisé que la conversion opère de plein droit, automatiquement, au moment où le jugement devient exécutoire, et qu’à ce même moment commence la procédure d’exécution, dont le séquestre, une fois converti, constitue le premier acte.
La conversion a un effet rétroactif (ex tunc) à l’égard des actes de disposition accomplis par le débiteur entre le séquestre et la saisie, mais seulement dans la limite de la créance pour laquelle le jugement a prononcé la condamnation. La Cour de cassation a jugé que la conversion n’opère que dans la limite du montant de la créance constatée par le jugement et ne s’étend pas à la somme supérieure pour laquelle le séquestre avait été autorisé ou pour laquelle le créancier s’est prévalu de titres d’injonction distincts. Ainsi, si le séquestre avait été autorisé pour un montant supérieur à celui reconnu par le jugement, la conversion en saisie n’opère qu’à concurrence du montant constaté ; pour l’excédent, le séquestre ne conserve ses effets que si la créance résiduelle fait encore l’objet d’une instance.
La jurisprudence a en outre admis une conversion partielle : en cas de condamnation générique assortie d’une provision, le séquestre se convertit en saisie dans la limite de la provision, mais conserve ses effets pour le montant résiduel, dans l’attente de la liquidation définitive. Le créancier peut ainsi engager l’exécution pour la partie déjà liquidée, tout en conservant la garantie pour la partie restant à déterminer.
L’article 156 des dispositions d’application du c.p.c. impose au créancier saisissant qui a obtenu le jugement de condamnation exécutoire d’en déposer une copie au greffe du juge de l’exécution dans les soixante jours de sa communication, à peine de caducité de la saisie ; la jurisprudence a précisé que la conversion opère automatiquement, mais que la caducité de la saisie pour défaut de dépôt doit être invoquée par le débiteur saisi dans le cadre de la procédure d’exécution.
S’agissant de l’hypothèque judiciaire, il n’existe pas en Italie de « conversion » de provisoire en définitive : l’hypothèque est définitive dès son inscription, car elle repose sur un titre judiciaire qui confère de plein droit la faculté de l’inscrire. À la différence du droit français, où la sûreté judiciaire provisoire doit être confirmée, l’hypothèque judiciaire italienne ne connaît pas de phase provisoire autonome.
2. Voies de contestation et réclamation (reclamo cautelare)
Le débiteur peut contester la mesure conservatoire par deux voies principales : la réclamation (reclamo cautelare) et la demande de révocation ou de modification.
La réclamation est régie par l’article 669-terdecies c.p.c. : l’ordonnance qui a accordé ou refusé la mesure conservatoire peut faire l’objet d’une réclamation dans le délai impératif de quinze jours à compter de son prononcé à l’audience, ou de sa communication ou signification si celle-ci est antérieure. La réclamation contre les décisions du juge unique du tribunal est portée devant la formation collégiale, dont ne peut faire partie le juge qui a rendu la décision attaquée. La formation collégiale, après convocation des parties, statue dans les vingt jours du dépôt du recours, par une ordonnance non susceptible de recours, en confirmant, modifiant ou révoquant la mesure conservatoire. La réclamation ne suspend pas l’exécution de la mesure, sauf si le président ordonne la suspension en raison d’un préjudice grave.
Les questions relatives à la recevabilité initiale de la demande conservatoire ne peuvent pas être soulevées dans l’instance au fond, mais doivent être invoquées exclusivement par la voie de la réclamation dans le délai légal. Cela renforce la stabilité relative de la mesure conservatoire une fois expiré le délai de réclamation.
La révocation et la modification de la mesure conservatoire sont régies par l’article 669-decies c.p.c. Au cours de l’instruction, le juge de la mise en état de l’instance au fond peut, à la demande d’une partie, modifier ou révoquer la mesure en cas de changement des circonstances ou si sont invoqués des faits antérieurs dont la partie n’a eu connaissance qu’après la mesure ; dans ce cas, le demandeur doit prouver le moment où il en a eu connaissance. Lorsque l’instance au fond n’a pas été engagée ou a été déclarée éteinte, la révocation et la modification peuvent être demandées au juge qui a statué sur la demande conservatoire, aux mêmes conditions.
Par rapport au droit français, où le débiteur peut demander la mainlevée ou le cantonnement devant le juge de l’exécution, le système italien est davantage centré sur le juge des mesures conservatoires et le juge du fond, le rôle du juge de l’exécution étant limité aux questions relatives à la phase d’exécution.
3. Responsabilité du créancier
La responsabilité du créancier qui a obtenu et exécuté une mesure conservatoire sans droit est régie par l’article 96 c.p.c., qui prévoit plusieurs hypothèses de responsabilité aggravée.
L’alinéa 2 dispose que le juge qui constate l’inexistence du droit pour lequel une mesure conservatoire a été exécutée, une demande en justice transcrite, une hypothèque judiciaire inscrite ou une exécution forcée engagée ou accomplie, condamne, à la demande de la partie lésée, le demandeur ou le créancier poursuivant qui a agi sans la prudence normale à réparer le préjudice. Il s’agit d’une responsabilité spécifique aux initiatives qui affectent directement le patrimoine d’autrui (mesures conservatoires, exécution, hypothèques), qui suppose :
- la constatation de l’inexistence du droit (un simple écart quantitatif entre la créance alléguée et la créance constatée ne suffit pas) ;
- une faute légère du créancier, entendue comme un défaut de prudence normale.
La jurisprudence a précisé que la responsabilité aggravée de l’alinéa 2 suppose l’inexistence radicale du droit invoqué et n’est pas applicable en cas de simple écart quantitatif entre la somme inscrite ou placée sous séquestre et celle constatée en justice. Dans ce cas, l’alinéa 1, qui exige le dol ou la faute lourde, peut éventuellement s’appliquer.
L’alinéa 1 prévoit en effet que, s’il apparaît que la partie qui succombe a agi ou résisté en justice de mauvaise foi ou avec une faute lourde, le juge, à la demande de l’autre partie, la condamne à réparer le préjudice. Cette hypothèse vise l’action ou la résistance téméraire dans l’instance au fond ou dans les procédures d’exécution et conservatoires, en dehors de l’hypothèse spécifique de l’alinéa 2. La responsabilité peut être retenue, par exemple, en cas de résistance téméraire à la demande de réduction d’une hypothèque excessive ou de maintien d’une mesure conservatoire manifestement infondée.
L’alinéa 3 permet au juge, en tout état de cause, lorsqu’il statue sur les dépens, de condamner d’office la partie qui succombe à verser à l’autre partie une somme fixée en équité. La jurisprudence a précisé que, dans cette hypothèse également, la mauvaise foi ou la faute lourde dans la conduite de l’action en justice prise dans son ensemble est requise : le simple caractère infondé, même manifeste, de la prétention ne suffit pas.
La charge de la preuve du débiteur lésé porte à la fois sur l’existence du préjudice et sur son étendue : la faculté du juge de liquider d’office le préjudice ne dispense pas la partie d’alléguer et de prouver les éléments de fait propres à établir le dommage, en particulier le manque à gagner. Pour la somme fixée en équité au titre de l’alinéa 3 et pour l’amende civile versée à la caisse des amendes (cassa delle ammende) introduite par l’alinéa 4 (réforme Cartabia, décret législatif n° 149/2022), la preuve d’un préjudice n’est pas requise, mais l’élément subjectif doit être établi.
Par rapport au droit français, la différence est nette : l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit une responsabilité du créancier qui peut être engagée même sans preuve d’une faute, alors qu’en Italie la faute n’est jamais présumée en droit interne. Dans le cadre de l’OESC, outre les présomptions de faute prévues par le règlement lui-même, la loi applicable à la responsabilité du créancier est celle de l’État membre d’exécution, de sorte que, pour les comptes situés en Italie, c’est le régime de l’article 96 c.p.c. qui s’applique.
Section IV – FAQ pratiques
Je suis un créancier étranger : puis-je demander une mesure conservatoire en Italie contre un débiteur italien ?
Oui. Tout créancier, italien ou étranger, qui fait valoir une créance apparemment fondée et démontre une crainte fondée de perdre la garantie de sa créance peut demander un séquestre conservatoire sur les biens du débiteur situés en Italie. Il doit saisir le juge italien compétent pour le fond, selon les règles de compétence internationale et territoriale, et démontrer le fumus boni iuris et le periculum in mora. À la différence de la France, il n’existe aucune dispense d’autorisation judiciaire en présence de certains titres : le créancier étranger doit lui aussi obtenir une ordonnance conservatoire.
Dois-je déjà disposer d’un jugement pour obtenir un séquestre conservatoire ?
Non. Le séquestre conservatoire est précisément conçu pour la phase antérieure au titre exécutoire : il suffit que la créance paraisse sérieusement fondée et qu’il existe un risque concret pour sa garantie. Toutefois, après l’octroi de la mesure, le créancier doit introduire l’action au fond dans le délai impératif fixé par le juge (en tout état de cause au plus soixante jours), à peine de caducité du séquestre. À la différence du système français, aucune catégorie de créances ne permet de pratiquer la mesure sans autorisation judiciaire.
Que se passe-t-il si je n’engage pas l’action au fond dans le délai de 60 jours ?
Si l’instance au fond n’est pas introduite dans le délai impératif prévu à l’article 669-octies, la mesure conservatoire devient caduque. Le juge qui a rendu la mesure, sur requête de la partie intéressée, constate par ordonnance que le séquestre est devenu caduc et ordonne les mesures nécessaires pour rétablir la situation antérieure. La caducité peut exposer le créancier à une demande de dommages-intérêts au titre de l’article 96 c.p.c., si le débiteur démontre l’inexistence du droit et le défaut de prudence normale du créancier. À la différence de la France, le délai est de soixante jours et non d’un mois, sauf si le juge fixe un délai plus court.
Comment bloquer les comptes bancaires d’un débiteur en Italie ? Existe-t-il un fichier équivalent au FICOBA ?
Pour bloquer les comptes bancaires d’un débiteur en Italie, le créancier peut demander un séquestre conservatoire de créances et de sommes d’argent entre les mains des banques du débiteur, à exécuter selon les formes de la saisie entre les mains d’un tiers. Une fois l’ordonnance obtenue, l’acte de séquestre est signifié à la banque, qui doit bloquer les sommes à concurrence du montant indiqué. Il existe un fichier des rapports financiers, mais le créancier n’y accède que par la recherche télématique des biens prévue par l’art. 492-bis c.p.c., en règle générale après avoir obtenu un titre exécutoire : au stade conservatoire, il ne dispose donc pas d’un accès équivalent. La localisation des banques auprès desquelles le débiteur détient des comptes exige des investigations préalables et, dans les situations transfrontalières, peut être facilitée par l’OESC, qui permet des demandes d’informations sur les comptes au titre de l’article 14 du règlement.
Quelle est la différence pratique entre séquestre conservatoire et hypothèque judiciaire ?
Le séquestre conservatoire est une mesure conservatoire qui peut être accordée avant le titre exécutoire ; il bloque de fait les biens et rend les actes de disposition inopposables au créancier saisissant. L’hypothèque judiciaire, en revanche, est une sûreté réelle qui naît d’un jugement de condamnation ou d’une autre décision judiciaire et se parfait par l’inscription au service de la publicité foncière. Elle ne bloque pas le bien, mais confère un droit de préférence et de suite. En pratique, le séquestre est plus efficace à court terme pour faire pression sur le débiteur, tandis que l’hypothèque est plus solide dans la durée et particulièrement utile en cas de vente du bien ou de procédure collective. À la différence du droit français, il n’existe pas en Italie d’hypothèque judiciaire « provisoire » de nature conservatoire.
Le débiteur peut-il contester la mesure ?
Oui. Le débiteur peut former une réclamation (reclamo cautelare) contre l’ordonnance qui accorde le séquestre, dans le délai impératif de quinze jours à compter de son prononcé ou de sa communication. Il peut également demander la révocation ou la modification de la mesure en cas de changement des circonstances ou de faits antérieurs jusque-là inconnus, en saisissant le juge du fond ou, si l’instance au fond n’a pas été engagée, le juge des mesures conservatoires. Dans l’instance au fond, le débiteur peut contester l’existence de la créance et, si le droit est déclaré inexistant, demander des dommages-intérêts au titre de l’article 96 c.p.c.
Le créancier peut-il être condamné à des dommages-intérêts si la mesure est révoquée ?
Oui, mais pas automatiquement. Si le juge constate l’inexistence du droit pour lequel le séquestre a été exécuté, il peut condamner le créancier à réparer le préjudice si celui-ci a agi sans la prudence normale. Le débiteur doit prouver le préjudice subi et son étendue. La simple révocation de la mesure pour défaut de periculum ou pour vices de procédure n’engage pas, en soi, la responsabilité du créancier. À la différence du droit français, où la mainlevée peut entraîner une responsabilité même sans preuve d’une faute, en Italie la faute n’est pas présumée et doit être établie au cas par cas.
Que se passe-t-il si, après le séquestre, le débiteur fait l’objet d’une procédure collective (liquidation judiciaire ou concordat) ?
En cas d’ouverture de la liquidation judiciaire ou de demande de concordat préventif, les actions individuelles d’exécution et conservatoires ne peuvent être ni engagées ni poursuivies (art. 150 et 54 CCII) et le patrimoine est affecté au désintéressement collectif des créanciers. Le séquestre conservatoire non encore converti en saisie peut perdre une grande partie de son efficacité, car le créancier devra déclarer sa créance et participer à la distribution selon les règles de la procédure collective. Si le séquestre a été converti en saisie avant l’ouverture de la procédure, le créancier peut se prévaloir d’un lien plus fort, mais il reste soumis aux règles de la procédure collective. L’hypothèque judiciaire inscrite avant l’ouverture de la procédure confère au créancier un droit de préférence sur le produit de la réalisation du bien, sous réserve de la révocatoire ou de l’inopposabilité en période suspecte (art. 166 et 46 CCII). Par rapport au droit français, la logique est similaire, mais les règles techniques sont celles du Code italien de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité.
Comment le séquestre conservatoire se convertit-il en saisie ?
La conversion intervient automatiquement, de plein droit, au moment où le créancier saisissant obtient un jugement de condamnation exécutoire. Aucune demande spécifique de conversion ni décision ad hoc du juge du fond n’est nécessaire. Le créancier doit toutefois déposer une copie du jugement au greffe du juge de l’exécution dans les soixante jours de sa communication, à peine de caducité de la saisie, et procéder aux notifications aux créanciers inscrits. La conversion opère dans la limite du montant de la créance constatée par le jugement ; en cas de condamnation à une provision, le séquestre se convertit en saisie pour la partie correspondant à la provision et conserve ses effets pour le montant résiduel.
Puis-je utiliser l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) pour viser des comptes en Italie ?
Oui, si la créance est de nature civile ou commerciale, si le litige est transfrontalier et s’il existe un risque réel et sérieux pour le recouvrement. L’OESC permet de bloquer des comptes bancaires en Italie sur la base d’une décision de la juridiction compétente d’un autre État membre, exécutée automatiquement selon les règles italiennes du séquestre conservatoire de créances. La demande doit contenir les informations exigées par l’article 8 du règlement, notamment l’indication de la banque et, si possible, du compte, ou la demande d’informations sur les comptes. La responsabilité du créancier pour le préjudice causé par l’ordonnance est régie par le règlement et, pour les aspects qu’il ne couvre pas, par le droit italien, en particulier l’article 96 c.p.c.
Conclusion
Les mesures conservatoires constituent en Italie un outil essentiel pour le créancier qui veut éviter d’obtenir un titre exécutoire sur un patrimoine déjà vidé. Le séquestre conservatoire, en particulier, permet de bloquer les biens et créances du débiteur avant le jugement, en anticipant les effets de la saisie et en préservant l’effet de surprise. Leur efficacité dépend toutefois étroitement du respect des délais d’introduction de l’action au fond, du bon choix stratégique entre séquestre et sûretés réelles judiciaires et de la conscience des risques de responsabilité au titre de l’article 96 c.p.c., qui imposent au créancier un usage prudent et proportionné de ces outils.
Dernière mise à jour : novembre 2026
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