Divorce et patrimoine entre la France et l’Italie : comment liquider un régime matrimonial transfrontalier ?

Divorce et patrimoine entre la France et l’Italie : comment liquider un régime matrimonial transfrontalier ?

La séparation d’un couple franco-italien ne s’arrête pas au divorce lui-même. Il faut ensuite organiser le partage des biens, ce que l’on appelle la liquidation du régime matrimonial. Mais lorsque les époux ont des liens avec deux pays, la question se complexifie : quelle loi s’applique ? Quel juge est compétent ? Faut-il faire intervenir un notaire italien ou français ?

Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

Après un divorce, les époux doivent procéder à la répartition des biens qu’ils ont acquis ensemble ou séparément pendant le mariage. Cette opération dépend :

• du régime matrimonial choisi (communauté, séparation de biens, etc.),

• de la loi applicable à ce régime,

• de la localisation des biens (France, Italie ou ailleurs).

👉 La loi applicable ne sera pas forcément celle du pays du divorce, surtout dans les situations internationales.

Quelle loi s’applique à votre régime matrimonial ?

Depuis le Règlement (UE) n° 2016/1103, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial. A défaut, la loi est déterminée selon plusieurs critères :

• première résidence habituelle commune des époux après le mariage,

• nationalité commune,

• liens les plus étroits avec un État membre.

« Il faut distinguer la loi applicable au divorce (souvent la loi de la résidence habituelle commune) de celle applicable au régime matrimonial, qui peut être différente. »

Exemple :

Un couple marié à Naples en 2010 sans contrat est probablement soumis au régime légal italien de la communauté de biens. Si ces époux divorcent en France en 2025, la liquidation devra probablement suivre les règles italiennes — sauf accord contraire.

Quel juge est compétent ?

Conformément au même règlement européen, la juridiction compétente pour la liquidation est en principe celle qui a prononcé le divorce, sauf accord contraire des parties.

« Le juge français peut être compétent pour prononcer le divorce mais ne l’est pas forcément pour liquider les biens situés à l’étranger. »

Quel rôle pour les avocats et notaires ?

La liquidation des biens implique :

• En France : acte notarié ou sous seing privé selon la nature des biens.

• En Italie : uniquement acte notarié devant un notaio.

Et la fiscalité ?

Le partage de biens peut entraîner :

• des droits d’enregistrement (France) ou d’enregistrement (Italie),

• une plus-value imposable,

• des obligations déclaratives en cas de transfert transfrontalier.

💡 Une concertation entre avocats et experts fiscaux est essentielle.

En résumé

ÉTAPE	CONSEIL
Loi applicable	Choix prénuptial ou critères du Règlement (UE)
Compétence judiciaire	Juge du divorce sauf clause contraire
Acte de partage	Notaire en France ou en Italie selon le bien
Fiscalité	Anticiper avec un expert fiscal franco-italien

📘 Et si les partenaires ne sont pas mariés ? Le règlement (UE) 2016/1104

Lorsqu’un couple franco-italien n’est pas marié, mais a conclu un partenariat enregistré, c’est un autre règlement européen qui s’applique :
➡️ Règlement (UE) 2016/1104 du 24 juin 2016, entré en application le 29 janvier 2019.

Ce texte fixe, pour les partenariats enregistrés, les règles en matière :

• de loi applicable au régime patrimonial des partenaires,

• de juridiction compétente pour les litiges patrimoniaux,

• de reconnaissance et exécution des décisions dans les États membres participants.

🏳️‍🌈 Exemples d’application :

• Partenaires liés par un PACS en France ;

• Personnes ayant conclu une unione civile en Italie ;

• Couples de même sexe souhaitant organiser leur patrimoine sans se marier.

🔍 Comme le règlement 2016/1103, ce texte permet le choix de la loi applicable (article 22), à défaut de quoi des critères objectifs s’appliquent.

📌 Attention : ce règlement ne s’applique pas aux simples concubins, ni aux couples non enregistrés.

Le Cabinet Sirignano vous accompagne

Implanté à Paris vous aide à :

• identifier la loi applicable à votre régime matrimonial,

• coordonner notaires français et italiens,

• assurer la reconnaissance mutuelle des jugements,

• anticiper les risques fiscaux du partage.

 

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